L’obsolescence prématurée à l’épreuve du droit à la réparabilité européen. Une approche environnementale de l’obsolescence des appareils électriques et électroniques dans l’écoconception et la garantie légale de conformité.
L’obsolescence prématurée à l’épreuve du droit à la réparabilité européen. Une approche environnementale de l’obsolescence des appareils électriques et électroniques dans l’écoconception et la garantie légale de conformité
Le travail de Nicolas Mouton repose sur un constat alarmant : d’une part, les appareils électriques et électroniques (AEE) constituent l’un des flux de déchets à croissance très rapide dans l’Union européenne, alors même que leur production épuise nos écosystèmes (perte de terres fertiles, rejets d’eaux polluées, rudesse des conditions travail, etc.) ; d’autre part, les droits nationaux et européens peinent à lutter contre l’obsolescence programmée de ces appareils, tantôt parce que le champ d’application des normes est trop restrictif, tantôt parce que la charge de la preuve est trop difficile à obtenir. Nicolas Mouton a donc analysé les forces et les faiblesses de deux instruments juridiques européens présentant les prémisses d’un droit à la réparabilité des AEE : la directive sur l’écoconception et la directive sur la garantie légale de conformité. Ceux deux instruments manquent d’ambition, conclut-il, mais les solutions réalistes existent d’ores et déjà et n’attendent plus que leur mise en pratique.
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Intervention de Nicolas lors du webinaire, à partir de 00:50:40
L'avis du jury du HERA Award Sustainable IT 2023
Le jury tient à mettre en lumière le travail de Nicolas Mouton, qui propose une analyse poussée de deux instruments juridiques européens susceptibles de faire barrage à l’obsolescence prématurée – enjeu sociétal majeur – en favorisant le droit à la réparabilité. Si le prisme principal du mémoire est avant tout juridique, il prend également en compte des dimensions plus psychologiques, « comportementales » et, dans une moindre mesure, économiques. Il aurait toutefois été utile d’explorer les dimensions sociales (consommateurs et consommatrices) et de gouvernance (pression des lobbies au niveau de la commission européenne). La démarche est aussi intéressante, car Nicolas compare le droit pénal au droit de la concurrence, ainsi que différentes directives pour mettre de côté ce qui ne peut fonctionner. Son mémoire approfondit et surpasse ce qui est usuellement étudié en matière d’apport de la pratique juridique à l’IT. Il est par ailleurs l’un des rares travaux comparant les pratiques entre la Belgique et la France. Le jury estime que les propositions formulées dans ce mémoire, qui sont liées aux réflexions menées au niveau européen, pourraient être exploitées par les autorités publiques, ainsi que par des acteurs du secteur juridique. Il est en effet persuadé qu’un cadre juridique peut avoir plus d’impact que la seule bonne volonté des acteurs industriels.
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Charles-Hubert Born est professeur à la faculté de droit et de criminologie de l’UCLouvain.
Christine Frison est chercheuse et chargée de cours à la faculté de droit et de criminologie de l’UCLouvain.
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