Towards Redesigning the Plant Commons. A critical assessment of the multilateral system of access and benefit-sharing of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture.
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Le "Traité international sur les semences" : un outil à revoir en faveur des petits agriculteurs grâce à six principes de gouvernance commune
La thèse doctorale de Christine Frison porte sur le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté à l'ONU en 2001. Ce Traité a pour but de conserver la diversité des semences et d’établir un accès plus aisé à celles-ci pour tous les acteurs des semences (chercheurs, agriculteurs, industries semencières, banques de gènes etc.) en réponse à une érosion croissante de la biodiversité agricole. Basé sur douze ans d'observation participante aux réunions du Traité, ce travail transdisciplinaire (analyse juridique et politique en co-création avec les acteurs précités) s’attache à comprendre son fonctionnement et à identifier les limites de sa mise en œuvre. Il met en avant le fait que les petits agriculteurs, malgré leur rôle central dans l'alimentation mondiale, restent en marge du système de gestion collective des semences créé par le Traité. Ceci se traduit par un déséquilibre entre d’importants droits de propriété intellectuelle (brevets sur les semences) par certains acteurs (multinationales de l'agro-industrie) et la non-reconnaissance des droits des agriculteurs. Forte de ces constats, Christine Frison formule des propositions d'amélioration centrées sur la notion de "bien commun" appliquée aux semences. Ces pistes seront présentées à la réunion du Traité de novembre 2019.
L'avis du jury du Doctoral Thesis Award for Future Generations 2019:
"La thèse nominée est intitulée « Towards Redesigning the Plant Commons - A Critical Assessment of the Multilateral System of Access and Benefit-sharing of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture » de Christine Frison. La thèse traite de l’accès aux semences, un enjeu crucial dans un contexte d’érosion de la biodiversité agricole et de précarisation des petits agriculteurs, avec en toile de fond le défi de nourrir une population mondiale croissante dans un contexte de changements climatiques.
Mme Frison évalue dans sa thèse le système multilatéral de gestion des semences établi par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Elle tend à vérifier si les 145 pays membres du traité répondent aux objectifs finaux du traité - à savoir atteindre la sécurité alimentaire et promouvoir une agriculture durable - par la création d’un système de gestion commune des semences. Son analyse met en évidence que le traité, tel que gouverné aujourd’hui, ne résout pas le déséquilibre juridique existant en droit international entre la reconnaissance forte du droit des brevets et la non-reconnaissance du droit des agriculteurs à réutiliser les produits de leurs récoltes. En s’appuyant sur « la théorie des communs », Mme Frison propose des principes et des pistes concrètes pour résoudre les dysfonctionnements identifiés. Elle ouvre une réflexion fondamentale sur la participation des acteurs les moins représentés dans les négociations internationales et la place de la culture et des savoirs traditionnels.
Le jury a été séduit par l'approche à la fois top-down et bottom-up des travaux menés par Mme Frison, et la grande place accordée aux questions de participation. Elle a en effet mis les parties prenantes au cœur de son dispositif de recherche. Cette méthodologie lui a permis de relier les réalités locales et globales en identifiant les difficultés rencontrées par les acteurs du traité dans son application sur le terrain et en utilisant ces observations pour affiner l’analyse juridique du traité. Toutefois, les dimensions socio-économiques du sujet traité sont moins approfondies et moins intégrées, ce qui ne permet pas à la thèse de proposer une approche pleinement interdisciplinaire.
Le jury se réjouit du fait que Mme Frison poursuive ses recherches sur le terrain, ce qui permettra de valider et d’approfondir les recommandations, en tenant en compte des réalités politiques de négociation. Le jury encourage aussi Mme Frison à inclure dans ses travaux des acteurs économiques et sociaux pour développer une approche plus globale de son sujet."
Tom Dedeurwaerdere est Professeur à l'UCLouvain, Directeur de l'unité BIOGOV et Co-directeur du centre "Recherche partenariale sur la transition écologique et sociale".
Olivier De Schutter est Professeur au centre de philosophie du droit de l'UCLouvain. Ex-Rapporteur spécial des Nations-Unies pour le droit à l'alimentation, il est membre du comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU et cofondateur de LP Transition pour la transition écologique et sociale.
Geertrui van Overwalle est Professeur de droit de la propriété intellectuelle à la KU Leuven et Professeur invité à Sciences Po école de droit à Paris.
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