Le droit de la responsabilité civile permet-il à un particulier exposé à une pollution aux PFAS d’agir contre les entreprises et les autorités publiques pour obtenir la réparation de son dommage ?
L’actualité de ces dernières années a montré à quel point les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un problème majeur de pollution environnementale et de santé publique. C’est dans ce contexte que Zoé Lecouvet a voulu savoir si – et comment – un·e citoyen·ne ordinaire pouvait mobiliser le droit de la responsabilité civile pour obtenir la réparation d’un dommage suite à une exposition aux PFAS. Elle a d’abord établi l’inventaire des normes légales existantes en Wallonie et en Europe. Elle a ensuite mis en évidence les conditions pour qu’une action en responsabilité civile puisse aboutir quant à la faute, au dommage et au lien de causalité entre ceux-ci. Son travail démontre que le citoyen dispose bel et bien de leviers d’action juridiques pour obtenir la réparation de son dommage. Son approche met également en avant deux dispositions du nouveau Code civil par lesquelles le législateur a voulu conférer au droit de la responsabilité une fonction préventive, adressant ainsi un message drastique de responsabilisation aux entreprises et aux autorités publiques.
L'avis du jury du HERA Award Sustainable Law
Dans son mémoire, l’autrice examine comment un·e citoyen·ne ordinaire peut mobiliser le droit de la responsabilité civile pour obtenir réparation d'un dommage lié à une exposition aux PFAS, en s'appuyant sur les normes existantes en Wallonie et en Europe. Son travail démontre que le citoyen dispose bel et bien de leviers d'action juridiques.
Ce mémoire a fait l'unanimité du jury pour la qualité et la clarté de son raisonnement juridique. L'autrice analyse avec rigueur les conditions d'une action en responsabilité civile —faute, dommage, lien de causalité — et les applique au cas des PFAS. Le jury souligne notamment la mobilisation du raisonnement fondé sur le trouble du voisinage, qui apporte des outils juridiques utiles et s'appuie sur une jurisprudence bien exploitée. L'autrice parvient à rendre accessibles des notions complexes sans sacrifier la précision juridique.
Le jury souligne également la portée pratique du mémoire. Il propose des outils concrets et différentes approches, utilisables aussi bien par les professionnel·les du droit que par les citoyen·nes confronté·es à des situations de pollution. Le jury note toutefois que ces outils restent principalement curatifs et aurait souhaité que le mémoire aille encore plus loin dans ses propositions.
Le jury recommande la diffusion de ce mémoire auprès des praticien·nes du droit, d'autant plus que le sujet, d'une grande actualité, reste encore peu développé dans la littérature juridique et répond à une demande réelle. Il estime qu'il pourrait être publié et diffusé tel quel, et constitue un outil précieux pour accompagner juridiquement les citoyen·nes affecté·es par la contamination aux PFAS.
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